Non
6 mois avant la date de dépôt/date de priorité.
Le rétablissement de la priorité est accepté pour des raisons de "diligence requise".
Non
Oui. Une demande de dessin ou modèle Benelux peut contenir plusieurs modèles, mais pas plus de 50 modèles.
6-18 mois
Non
20 ans
Le rétablissement de la priorité est accepté pour des raisons de "diligence requise".
Le délai de grâce de nouveauté est de 12 mois avant la date de dépôt/date de priorité.
4 mois