Oui. Une même catégorie peut inclure plusieurs modèles dans un seul modèle.
- Voie Convention de Paris : 12 mois à compter de la date de priorité la plus ancienne.
- Voie PCT : 31 mois à compter de la date de priorité la plus ancienne.
25 ans
UKRPATENT procède à l'examen formel et à l'examen quant au fond des demandes de brevet d'invention. Le demandeur doit soumettre une demande d'examen quant au fond et payer la taxe officielle dans les 3 ans à compter de la date de dépôt.
Non
Non
Non
10 années
- Oui. Une même catégorie peut inclure plusieurs modèles dans un seul modèle.
20 ans
- Voie Convention de Paris : 6 mois à compter de la date de priorité la plus ancienne.
- Voie de l'Arrangement de La Haye : 6 mois à compter de la date de priorité la plus ancienne.