20 ans
UKRPATENT procède uniquement à un examen formel des demandes de brevet de modèle d'utilité.
Rétablissement de la priorité accepté au motif de "Non intentionnel".
10 années
UKRPATENT procède à l'examen formel et à l'examen quant au fond des demandes de brevet d'invention. Le demandeur doit soumettre une demande d'examen quant au fond et payer la taxe officielle dans les 3 ans à compter de la date de dépôt.
- Voie Convention de Paris : 12 mois à compter de la date de priorité la plus ancienne.
- Voie PCT : 31 mois à compter de la date de priorité la plus ancienne.
Non
3-5 ans
- Oui. Une même catégorie peut inclure plusieurs modèles dans un seul modèle.
La nouveauté de l'invention n'est pas perdue si l'inventeur, ou un tiers qui obtient directement ou indirectement des informations pertinentes de l'inventeur, divulgue les informations sur l'invention dans les 12 mois précédant la date de dépôt/date de priorité.
12-14 mois