| Langue de soumission : Néerlandais/Français/Allemand |
Documents nécessaires:
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Documents supplémentaires (le cas échéant) :
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Oui. Un maximum de 50 modèles peuvent être inclus dans la même catégorie Locarno.
Non
Rétablissement de la priorité pour des raisons de "diligence requise" acceptée.
1-2 ans
20 ans, et la protection des brevets phytosanitaires ou pharmaceutiques peut être étendue à 25 ans.
La protection initiale est de 5 ans, renouvelable 4 fois, à chaque fois pour 5 ans, et la protection maximale peut être de 25 ans.
Office de la Propriété Intellectuelle du Gouvernement Fédéral Belge
Anglais : L'Office Belge de la Propriété Intellectuelle, Abréviation : IPObel
Site internet : Propriété intellectuelle | SPF Economie (fgov.be)
Recherche de brevet d'invention belge : Recherche dans la Banque Carrefour des Entreprises (CBE) | CBE Public Search (fgov.be)
- Voie Convention de Paris : 6 mois à compter de la date de priorité la plus ancienne.
- Voie UE : 6 mois à compter de la date de priorité la plus ancienne.
- Voie de l'Arrangement de La Haye : 6 mois à compter de la date de priorité la plus ancienne.
Le délai de grâce de nouveauté est de 6 mois avant la date de dépôt/date de priorité.
Oui