Non
- Voie Convention de Paris : 12 mois à compter de la date de priorité la plus ancienne.
- Voie PCT : 30 mois à compter de la date de priorité la plus ancienne.
12 mois
20 ans
1-3 ans
Non
Non
Le rétablissement de la priorité est accepté pour des raisons de "diligence requise".
- aucun
2-3 ans
Non