Langue de soumission : espagnol |
Documents nécessaires:
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Documents supplémentaires (le cas échéant) :
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aucun
Non
- Voie Convention de Paris : 6 mois à compter de la date de priorité la plus ancienne.
Non
- Voie Convention de Paris : 12 mois à compter de la date de priorité la plus ancienne.
- Voie PCT : 30 mois à compter de la date de priorité la plus ancienne.
10 années
Oui. Le déposant peut demander que le type de brevet soit converti d'invention en modèle d'utilité avant que le brevet ne soit délivré.
Non
Le rétablissement de la priorité est accepté pour des raisons de "diligence requise".
2-3 ans