Voie Convention de Paris : 12 mois à compter de la date de priorité la plus ancienne.
15 ans
Non
Le délai de grâce de nouveauté est de 6 mois avant la date de dépôt/date de priorité.
Voie Convention de Paris : 12 mois à compter de la date de priorité la plus ancienne.
Non
Voie Convention de Paris : 6 mois à compter de la date de priorité la plus ancienne.
20 ans
15 ans
Le délai de grâce de nouveauté est de 12 mois avant la date de dépôt/date de priorité.
2 années