2 années
Si l'invention est divulguée intentionnellement ou non par le déposant, ou si la divulgation est faite avec ou sans le consentement du déposant, un délai de grâce de nouveauté de 12 mois peut être accordé.
2 années
Voie Convention de Paris : 12 mois à compter de la date de priorité la plus ancienne.
Non
3-6 mois
Non
Non
Si l'invention est divulguée intentionnellement ou non par le déposant, ou si la divulgation est faite avec ou sans le consentement du déposant, un délai de grâce de nouveauté de 12 mois peut être accordé.
Non
Voie Convention de Paris : 12 mois à compter de la date de priorité la plus ancienne.