En savoir plus sur les brevets de l'OEB (partie 4)

Le demandeur A est une société italienne qui a déposé une demande internationale en anglais auprès de l'Office allemand des brevets le 4 mars 2024.

Quelle affirmation est correcte ?

• a. L'Office allemand des brevets transmettra la demande au Bureau international. La date de dépôt est la date à laquelle le Bureau international reçoit la demande. Tous les frais payés à l'Office allemand des brevets seront remboursés.
• b. L’Office allemand des brevets transmettra la demande au Bureau international. La date de dépôt est la date à laquelle l'Office allemand des brevets reçoit la demande. Tous les frais payés à l'Office allemand des brevets seront remboursés.