Non
- Voie Convention de Paris : 6 mois à compter de la date de priorité la plus ancienne.
20 ans
10 années
2-3 ans
Non
12 mois
Oui. Le déposant peut demander que le type de brevet soit converti d'invention en modèle d'utilité avant que le brevet ne soit délivré.
Non
- Voie Convention de Paris : 12 mois à compter de la date de priorité la plus ancienne.
- Voie PCT : 30 mois à compter de la date de priorité la plus ancienne.
Le rétablissement de la priorité est accepté pour des raisons de "diligence requise".