Non
Non
Le rétablissement de la priorité est accepté pour des raisons de "diligence requise".
Non
1-3 ans
Le rétablissement de la priorité est accepté pour des raisons de "diligence requise".
10 années
- aucun
20 ans
- Voie Convention de Paris : 6 mois à compter de la date de priorité la plus ancienne.
Non