Oui. Un ou plusieurs modèles peuvent être inclus dans la même catégorie.
Le délai de grâce de nouveauté est de 6 mois avant la date de dépôt/date de priorité.
10 années
2-4 ans
Non
6 mois
20 ans
Non
La DGIP procède à l'examen formel et à l'examen quant au fond des demandes de brevet d'invention. Le déposant doit présenter une demande d'examen quant au fond dans un délai de 36 mois à compter de la date de dépôt/date de priorité.
Non
Le délai de grâce de nouveauté est de 6 mois avant la date de dépôt/date de priorité.