- Voie Convention de Paris : 12 mois à compter de la date de priorité la plus ancienne.
- Voie PCT : 31 mois à compter de la date de priorité la plus ancienne.
Non
Non
20 ans
6 mois
10 années
Non
Oui. Un ou plusieurs modèles peuvent être inclus dans la même catégorie.
Non
- Frais d'autorisation : Aucun
- Frais annuels : aucun
- Voie Convention de Paris : 12 mois à compter de la date de priorité la plus ancienne.
- Voie PCT : 31 mois à compter de la date de priorité la plus ancienne.