La DGIP procède à l'examen quant à la forme et au fond des demandes de brevet de modèle d'utilité.
Le délai de grâce de nouveauté est de 6 mois avant la date de dépôt/date de priorité.
- Frais d'autorisation : Aucun
- Frais annuels : aucun
Non
10 années
Le délai de grâce de nouveauté est de 6 mois avant la date de dépôt/date de priorité.
Voie Convention de Paris : 6 mois à compter de la date de priorité la plus ancienne.
- Voie Convention de Paris : 12 mois à compter de la date de priorité la plus ancienne.
- Voie PCT : 31 mois à compter de la date de priorité la plus ancienne.
Non
- Voie Convention de Paris : 12 mois à compter de la date de priorité la plus ancienne.
- Voie PCT : 31 mois à compter de la date de priorité la plus ancienne.
La DGIP procède à l'examen quant à la forme et au fond des demandes de brevet de modèle d'utilité.