Le délai de grâce de nouveauté est de 6 mois avant la date de dépôt/date de priorité.
Oui. Un ou plusieurs modèles peuvent être inclus dans la même catégorie.
Non
Non
Non
3-5 ans
- Frais d'autorisation : Aucun
- Frais annuels : aucun
Non
Non
20 ans
6 mois