- Voie Convention de Paris : 12 mois à compter de la date de priorité la plus ancienne.
- Voie PCT : 31 mois à compter de la date de priorité la plus ancienne.
- Voie effective européenne : 3 mois à compter de la date de délivrance du brevet européen
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- Une demande de modèle d'utilité en Bulgarie est-elle éligible au DAS ?
- Combien d'années dure la période de protection de la demande de brevet d'invention bulgare
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