Parcours Convention de Paris : 6 mois à compter de la date de priorité la plus ancienne
Oui
10 années
Non
Non
La demande ne perd pas sa nouveauté si elle est divulguée dans les 12 mois à compter de la date de dépôt/date de priorité par le déposant, l'inventeur, l'agent ou un tiers ou un organisme public qui a obtenu des informations auprès des personnes susmentionnées.
Oui
Non
Oui
Non
Non